Comment fonctionne réellement l’interdiction canadienne aux acheteurs étrangers
Renseignements généraux pour les acheteurs potentiels — ne remplace pas les conseils d’un notaire ou d’un professionnel en immigration ou en fiscalité.
Les acheteurs américains et autres acheteurs non canadiens qui s’intéressent à une propriété dans les Cantons-de-l’Est posent souvent une question avant toutes les autres : celle de la restriction fédérale canadienne visant les acheteurs étrangers. C’est une question légitime — et la réponse honnête est que l’interdiction est plus étroite, et plus précise sur le plan géographique, que ce que les manchettes laissent habituellement croire.
Ce que couvre l’interdiction
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Elle s’applique aux « non-Canadiens » — les personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes, ni résidentes permanentes, ni inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens — ainsi qu’aux sociétés sous contrôle étranger qui ne sont pas inscrites à une bourse canadienne.
Elle couvre les immeubles résidentiels d’un à trois logements — maisons unifamiliales, maisons jumelées et copropriétés. Les immeubles de quatre logements ou plus ne sont pas visés par la restriction.
Le facteur géographique qui compte réellement
C’est le détail qui passe le plus souvent inaperçu : l’interdiction ne s’applique qu’à l’intérieur d’une région métropolitaine de recensement (RMR) ou d’une agglomération de recensement (AR), telles que définies par Statistique Canada. Une RMR exige une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 dans sa zone centrale; une AR exige une population centrale d’au moins 10 000 habitants. En dehors de ces limites — c’est-à-dire la majeure partie du Canada rural et des petites municipalités — l’interdiction fédérale ne s’applique tout simplement pas.
Où se situe Lac-Brome
La population de Lac-Brome était de 5 923 habitants au recensement de 2021 (voir Lac-Brome en chiffres pour le portrait complet) — largement sous le seuil de 10 000 habitants qui la rendrait même admissible au statut d’AR, et elle ne fait partie d’aucune RMR ou AR voisine non plus. En pratique, un acheteur non canadien qui s’intéresse à une propriété à Knowlton, à Lac-Brome ou dans la majeure partie des Cantons-de-l’Est n’est pas visé par cette restriction fédérale.
Cela ne fait pas disparaître les autres considérations pour autant — le statut d’immigration de l’acheteur, sa situation fiscale transfrontalière et le processus de clôture notarié propre au Québec s’appliquent à tout achat. Cela signifie simplement que l’interdiction fédérale précise dont on entend le plus souvent parler n’est pas, ici, l’obstacle qu’on lui prête souvent.
Des exemptions, même à l’intérieur d’une RMR ou d’une AR
Même à l’intérieur d’une RMR ou d’une AR où l’interdiction s’applique, plusieurs catégories d’acheteurs en sont exemptées : les titulaires d’un permis de travail dont la validité restante est d’au moins 183 jours et qui n’ont pas déjà acheté d’immeuble résidentiel, certains étudiants étrangers qui remplissent des conditions précises de résidence et de valeur, les réfugiés et personnes protégées, ainsi que les conjoints ou conjoints de fait de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui achètent conjointement avec eux. Les terrains vacants à vocation résidentielle ou mixte sont entièrement exemptés, peu importe qui les achète ou où ils se trouvent.
Sanctions et la prolongation jusqu’en 2027
Un non-Canadien qui contrevient à l’interdiction — ou quiconque l’aide sciemment à le faire — s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 $, et un tribunal peut ordonner la vente de la propriété. La restriction devait initialement expirer le 1er janvier 2025. Le 4 février 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a annoncé une prolongation de deux ans, repoussant l’échéance au 1er janvier 2027.